Réserves à la livraison – Procédure et obligations

📦 Contrôle à la réception des marchandises

Lors de la livraison, il est impératif de procéder à un contrôle minutieux de l’état des colis et de leur contenu en présence du livreur.

En cas de colis abîmé, re-scotché, ouvert, ou présentant un doute, vous devez impérativement déballer et vérifier la marchandise avant de signer le bon de livraison.

✍️ Formulation des réserves

Pour être recevables, les réserves doivent être :

  • Quantifiées : indiquer le nombre de pièces concernées ;

  • Qualifiées : préciser la nature du dommage (cassé, manquant, rayé, etc.) ;

  • Caractérisées : décrire concrètement et factuellement l’avarie observée.

Exemples de réserves recevables :

  • "Colis n°3 ouvert, 2 pièces réf. ABC123 manquantes"

  • "Colis écrasé, produit réf. XYZ456 cassé, côté droit enfoncé"

Exemples non recevables :

  • "Colis abîmé", "Sous réserve de contrôle", "Palette cassée", "Marchandise invendable", "Sous réserve de déballage"

Le livreur a l’obligation de vous fournir un bordereau papier pour y inscrire vos réserves si vous le demandez, même si la livraison se fait via boîtier électronique.

En cas de désaccord, le chauffeur peut mentionner ses réserves contradictoires, mais cela ne remet pas en cause la validité des vôtres, si elles sont précises et écrites.

📩 Confirmation des réserves par courrier recommandé

Si un dommage a été constaté, vous devez adresser une protestation motivée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours francs (hors dimanches et jours fériés), conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Cette lettre doit :

  • Décrire les anomalies constatées avec précision ;

  • Être accompagnée de photos si possible ;

  • Être envoyée au transporteur et, si nécessaire, au tribunal de commerce compétent pour solliciter une expertise judiciaire.

Sans réserve valide à la livraison ou protestation écrite dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte : on considère que la marchandise a été livrée conforme.

✅ Nos conseils pratiques

  • Vérifiez toujours le nombre de colis livrés par rapport au bon de livraison ;

  • Photographiez les colis endommagés avant ouverture ;

  • Refusez un colis fortement détérioré ou ouvert si le chauffeur ne vous permet pas d’en vérifier le contenu.